J.O. 160 du 12 juillet 2006
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Arrêté du 26 juin 2006 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : PRMX0609447A
La secrétaire générale des affaires européennes,
Vu le décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
P. Andreani